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...Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de réparation navale, et cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens AG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à plusieurs reprises, la société Dragages transports et travaux maritimes la société DTM a confié à la Société bretonne de réparation navale la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-28. 005, F 14-28. 006, G 14-28. 008, J 14-28. 009 et K 14-28. 010 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués Metz, 1er octobre 2014 que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte-garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte-garderie en vertu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Laurent X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui, de pur droit et non contraire aux conclusions d'appel, est recevable : Vu les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s'est révélée boiteuse ; qu'elle a assigné les deux précédents...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire-Bretagne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 28 juin 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Yoan X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont souscrit un prêt relais et un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la banque, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier et afin de financer l'achat de leur nouvelle résidence ; que la vente de leur bien n'ayant permis qu'un remboursement partiel du prêt relais, la société Compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Benoît X... des chefs de blessures involontaires et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2012 qu'à la suite de la fusion des sociétés Merck et Co.Inc et Schering-Plough corporation intervenue le 3 novembre 2009, ont été engagées au cours de l'année 2010 des procédures d'information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein, de la société Merck Sharp Dohme-Chibret LMSDC et de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société GLS, était chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique comprenant les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 19 juin 1976 ; qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que Mme Y... a interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code...