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ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné aux parties - Parties présentes ou... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... ...M. Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions. La... ...la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999, que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie société SATI deux créances qu'elle avait déjà cédées à la Banque de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, suivant contrats des 28, 29 juillet et 4 août 1999, la société Auximat a donné en location à la SCEA Château Tour Seran un tracteur loué par elle à la SAUFB Locabail, ainsi qu'un...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Blondel, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Murelli Royer la société a assigné M. X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Blondel, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2001, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la société Tibco Télécom Réseau la société Tibco a sur le fondement de l'article 1382 du Code...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Azerglass a fait assigner le 4 janvier 1999 devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône la société italienne Taroglass Di Carametti et Lusardi la société Taroglass, qui lui avait confié la représentation exclusive de ses produits en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Manquements aux obligations professionnelles - Sanction -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2000, que le commissaire du Gouvernement a cité M. X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la...