La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, Avocat - page 4

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1993, présentés pour la commune d'Arcueil 94110, agissant par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, et domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville d'Arcueil ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est à l'Hôtel de la Communauté, ... 69399 cedex 03 ; la communauté urbaine de Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annul...

07-01-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE -Conseil de discipline des organismes de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu, 1°/ sous le n° 179431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1996 et 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 1/94 du 19 janvier 1996 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre... ...SCP Coutard, Mayer, Me Vincent, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 147176, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS dont le siège social est ... Armée à Paris 75016, représentée par son président-directeur général en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18...

24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques SOCCRAM dont le siège est ... ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Concertation... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 155211, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Line Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville 78620 ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi et...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 6 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale et de la culture enregistré le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y... Romano, son arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel il a mis fin...

03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement foncier agricole de la Baume, dont le siège est à Auberoques 12150 ; le Groupement foncier agricole de la Baume demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date des 23 et 25 janvier 1991 par lesquels les préfets de la Lozère et de l'Aveyron...

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES -Fonctionnement des organes délibérants - Délibérations intervenues à la suite... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Tête, conseiller à la communauté urbaine de Lyon, demeurant ... ; M. Tête demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 25 février 1991 par laquelle le conseil de la...