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95 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 2002, 232276

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 19-01-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales - a Possibilité, pour une convention fiscale, de servir directement de base légale à une décision relative à l'imposition - Absence 1 - b Ordre d'examen, par le juge, des questions soulevées par une contestation relative à une convention fiscale internationale - Recherche, en premier lieu, de la base légale, au regard de la loi fiscale nationale, de l'imposition et de sa qualification...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 125959

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 - a Aliénation de biens immobiliers articles 6 et 13 - Existence - Reprise par une société canadienne d'actifs immobiliers situés en France consécutivement à la dissolution d'une autre société canadienne - Conséquence - Imposition en France de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette opération - b Revenus provenant de biens immobiliers article 6 - Absence - Produits tirés des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 18 février 2002, 220264

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 19-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - Taxe pour frais des chambres de commerce - Exonérations - Professions non commerciales - Notion - Absence - Service médical du travail interentreprises 1. 19-03-05 Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle...

§ France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 2001, 224605

...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Delaporte, Briard, Avocat... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -CAMotif susceptible de justifier un licenciement - Absence - Perte de confiance 1. 66-07-01-04 Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendraient impossible, selon...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 224800

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -CARégime de la police d'Etat - Suppression - a Critères - b Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les caractéristiques de la délinquance dans la circonscription - Contrôle normal. 49-04 a Il résulte des articles L. 2214-1, R. 2214-2, R. 2214-3 du code général des collectivités territoriales que le régime de la police d'Etat peut être supprimé sur le territoire d'une ou de plusieurs communes soit lorsque la population de cette commune ou...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 205132

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -CAFaculté pour le contribuable de demander l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit - Champ d'application - Cas où le service s'est implicitement placé sur le terrain des abus de droit - Notion - Absence - Administration s'étant seulement prévalue dans la décision de rejet de la réclamation et devant les juges du fond de la nullité d'une convention - Teneur de la réponse du vérificateur aux observations du...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 octobre 2001, 211309

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -CAPrincipes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée - Octroi du statut de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié - Exception - Cas où le demandeur entre dans un des cas d'exclusion du bénéfice du statut prévus par la convention de Genève. 01-04-03, 335-05-01-02 Si un principe général du droit applicable aux réfugiés résultant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 juillet 2001, 219658

...Me Delvolvé, SCP Delaporte, Briard, Avocat... 03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Existence d'une faute de l'administration résultant du retard à statuer sur une demande d'autorisation de défrichement - Appréciation au regard des exigences liées à l'accomplissement des formalités d'instruction du dossier et de l'importance du défrichement demandé - Délai maximum raisonnable en l'espèce : un an. 03-06-02-02, 60-01-03-01 Alors même que les dispositions des articles L. 311-1 et R.311-6 du code...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 216908 et 216911

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard, Mandelkern, SCP Delaporte, Briard, Avocat... 135-06-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Assainissement - a Portée de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne- Compétence d'un département nouveau pour créer et exploiter un réseau d'assainissement sur l'ensemble de son territoire, sans préjudice des compétences dévolues aux communes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 220118 et 220153

...SCP Delaporte, Briard, Avocat... 54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction 1. 54-04-02-01 Dans l'hypothèse où les explications écrites des parties au litige ne permettent pas au Conseil d'Etat de statuer en connaissance de cause sur les moyens invoqués, le président de la sous-section de la section du contentieux qui rapporte l'affaire peut, par ordonnance, décider de recourir à une enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction afin d'éclairer cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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