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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° Y 21-24.577 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Non-lieu à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société d'exploitation des Garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Sursis à statuer M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société d'Exploitation des garages Prost automobiles, société par actions...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société d'exploitation des Garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 18-11.459 et N 18-23.497 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi n° C 18-11.459 : Attendu que M. S... et Mme Y... n'ont produit aucun moyen au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt du 11 mai 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de leur pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 23 novembre...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après lui avoir accordé un premier prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier, ensuite vendu, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la banque, a accordé à la SCI Océane la SCI, le 9 avril 2001, un prêt pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 février 2016, que M. Y... s'est rendu caution, les 30 mai 2009 et 29 juin 2010, de deux crédits de trésorerie consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la banque à la société Balc'h isolation ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la...