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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Indemnité de résiliation - Indemnité égale au... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2006, que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile immobilière Sepia la SCI ; que le contrat a été résolu pour non paiement des loyers et que la SCI a ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acheté une bicyclette le 22 octobre 2001 auprès de la société MF Diffusion intersport ; que dans le mois suivant l'achat il a constaté des défauts ayant nécessité l'intervention du service après-vente à trois reprises ; que soutenant que ce cycle était affecté de vices cachés il a demandé à le conserver moyennant remboursement d'une partie du prix ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de ses...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Electricité de France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents du travail successifs, il est ouvert, en faveur de la...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2007, que M. X..., employé par la société EDF du 12 avril 1966 au 30 juin 1999, a, le 6 octobre 1986, effectué une déclaration d'asbestose ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère CPAM lui a notifié, le 17 mai 1988, la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle et lui a attribué, le 14 novembre 1989, une indemnité en capital...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols, un passage de 4 mètres pourrait être estimé insuffisant si un permis venait à être déposé sur la propriété de Mme X..., mais que celle-ci, dont la maison était construite, ne faisait état d'aucun autre projet et ne démontrait pas qu'une bande de 4 mètres de largeur était insuffisante pour assurer la desserte complète de sa parcelle par...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I-1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la...