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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-21541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21541
Numéro NOR : JURITEXT000017738409 ?
Numéro d'affaire : 06-21541
Numéro de décision : 30701140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-27;06.21541 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols, un passage de 4 mètres pourrait être estimé insuffisant si un permis venait à être déposé sur la propriété de Mme X..., mais que celle-ci, dont la maison était construite, ne faisait état d'aucun autre projet et ne démontrait pas qu'une bande de 4 mètres de largeur était insuffisante pour assurer la desserte complète de sa parcelle par tous véhicules, la cour d'appel, qui a pris en considération les exigences du POS, a souverainement fixé à 4 mètres le passage sur les terrains ayant fait l'objet de la division ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Di Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 08 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 novembre 2007, pourvoi n°06-21541

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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