Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 9

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 décembre 2006, que M. X..., engagé le 16 octobre 2001 en qualité de chauffeur-receveur par la Société des autobus bastiais a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2004 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié divers rappels de salaire et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que les 21 juin et 12 août 1995 Mme X... épouse Y..., a été vaccinée contre l'hépatite B par injection du vaccin Genhevac B de la société Pasteur vaccins ; qu'à la suite de la seconde injection une poussée grave de recto-colite hémorragique ayant été diagnostiquée, Mme Y... a recherché la responsabilité de la société Pasteur vaccins, aux droits de laquelle est venue la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie- Giromagny la caisse a accordé à M. X..., par actes notariés des 25 juillet 1995 et 27 décembre 1997, deux prêts de 900 000 francs et 500 000 francs remboursables en 216 mensualités ; que la caisse ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'emprunteur à la suite de sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, et la société Polyclinique Saint-Jean où elle...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 octobre 2006, que Mme X..., engagée le 10 février 1997 par La Poste en qualité de téléactrice, a été chargée le 11 août 2003 par la responsable de l'antenne téléposte avec l'aide d'un agent d'effectuer le bilan des rendez-vous honorés pour l'ensemble des téléacteurs ; qu'un contrôle du tableau récapitulatif des rendez-vous a révélé que la salariée s'était octroyée soixante-deux...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Dispense du demandeur d'exécuter la décision attaquée -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, Assisté de Christiane Saidani, adjoint administratif principal, faisant fonction de greffier, Vu la requête du 22 février 2008 par laquelle Mme Mathilde X... a demandé, par application de l'article 1009-1 du code de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'aucune disposition ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis et que le juge était en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci avait exprimé une opinion excédant les limites de sa mission, la cour d'appel, répondant aux conclusions...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., M. Christophe Y... et Mme Y..., épouse Z... de leur reprise d'instance ; Attendu que les époux Y... ont acquis des époux A... un lot dépendant d'un lotissement, suivant acte reçu le 11 juillet 1962 par Marcel B..., notaire, qui stipulait que le bien n'était grevé d'aucune servitude, la fiche d'immeuble afférente au lot vendu n'en mentionnant pas l'existence ; qu'en 1998, le propriétaire du lot voisin s'est...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2006, que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 avenue Emile Deschanel en nullité de la septième résolution de l'assemblée générale du 28 juin 2001 ayant décidé l'exécution de travaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que...