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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 mai 2010, que dans un litige les opposant à la société Delphi France la société Delphi et relatif à la rupture de relations commerciales avec la société Superdécolletage, les sociétés Sogepo et Sofidec, respectivement actionnaire de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en requalification du bail Une... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-24. 163 et J 10-27. 188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 163 : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 3 juin 2010 et 7 octobre 2010, que par acte du 30 avril 2003, intitulé bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique du pourvoi incident de la SCI du Moulin, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI du Moulin n'avait pas régulièrement notifié à la partie adverse son mémoire après mesure d'instruction et qu'il n'était pas justifié d'une régularisation, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que cette irrégularité constituait une nullité de fond, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Foncière et immobilière Courtois, bailleur, a donné congé à sa locataire, Mme X..., par acte d'huissier de justice délivré à domicile avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, le 19 mars 2008 ; Attendu que, pour déclarer le congé nul et rejeter toutes les...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 31 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, faux, usage et escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Mutuelles Le Conservateur de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 août 2010, que la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur la société a confié à M. X... un mandat pour conclure des contrats d'assurance sur la vie et encaisser les primes et cotisations des souscripteurs ; qu'à la suite de réclamations de clients, dont...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le loyer d'origine était notablement minoré par comparaison avec les loyers pratiqués à l'époque, qu'au moment de sa fixation, la société ACAL, qui, exploitant un garage, venait de perdre la concession de la marque Peugeot et avait vainement recherché une autre concession, se trouvait confrontée à une situation proche de la cessation d'activit...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie industrielle d'application pour la communication de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 8 avril 2010, que la banque BNP Paribas la banque a consenti à la société la Compagnie industrielle d'application pour la communication la Y... une avance en compte-courant de 884 000 euros en principal ; que cette avance a donné lieu à l'émission...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 227 F P + B rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale, financière et économique : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs...