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PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Guérin-Dumontet-Prohaszka-Deloule-Monjeaud-Pretet, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que, par acte du 12...

... Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Sarcelles, la société Axa France IARD et les sociétés Screg Ile-de-France Normandie, Morand Ingenierie, Sagena, Generale de travaux et projets industriels, Gan Eurocourtage IARD, Métafac et la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'a pas...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 08-21.273, formé par la société Groupement cinématographique Odetto et associés GCOA et A 08-21.445, formé par la Société d'expansion du spectacle société SES qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat en date du 19 octobre 1994, la société SES a confié à la société GCOA une mission d'assistance dans la saisie de la comptabilité de l'ensemble des sociétés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre a rendu un arrêt le 19 février 2009, sur le pourvoi n° M 08-13.566 formé par la société Intervie cassant et annulant sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2008 ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la cassation a été prononcée sans renvoi alors que restait à juger la demande subsidiaire formée par les consorts X... devant la cour...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mai 2008, que M. X... a été engagé par le comité de gestion du circuit d'Albi le 3 avril 2000 en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat initiative emploi à durée indéterminée, qu'il a été l'objet de nombreux arrêts de travail en 2001, 2002, 2003, le 28 août 2003 et 2004 ; que le 4 février 2002, un accord d'entreprise de réduction du temps de travail a été conclu ; que M. X... a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 07-44.965 à n° U 07-44.987 ; Sur le premier et le second moyen réunis, communs aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 qu'en 1998, après information des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, la société Lucent Technologies France aux droits de laquelle se trouve la société Alcatel Lucent France a mis en place pour ses...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08-43.881 à U 08-43.979 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 juin 2008, qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération composée, d'une part, d'un salaire de base et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2008, que la société Fiat France a conclu, le 1er octobre 2003, huit contrats de distribution avec la société Vernouillet automobiles lui octroyant ainsi, pour les sites de Dreux et d'Evreux, l'agrément de distributeur agréé pour la vente des véhicules neufs de plusieurs de ses marques, ainsi que de distributeur pièces et services correspondant à ces...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, pourvoi n° K 05-17.601, que le 26 novembre 1991, la société Fiat Auto France la société Fiat a conclu deux contrats de concession exclusive à durée indéterminée, soumis au règlement d'exemption communautaire n° 123/85, avec la société Auto Normandie Louviers la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Autos nouveau monde de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 février 2008, que Mme Z... a signé un contrat avec la société Autos nouveau monde la société pour l'achat d'un véhicule automobile et un autre avec la société Finchrys, aux droits de laquelle...