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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 août 2006, que M. X... a été engagé le 1er mars 1992 par la société Serete régions, en qualité de dessinateur ; que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire - Comité... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 21 novembre 2006, qu'un comité d'entreprise européen a été institué dans le groupe Gaz de France par accord du 14 novembre 2001 ; qu'à la suite de l'annonce d'un projet de fusion entre la société Gaz de France et la société Suez, le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Paiement - Exclusion - Cadre dirigeant - Condition Selon les dispositions du code... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 mars 2007, que M. X..., engagé le 22 février 1982 par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, a été nommé à compter du 1er avril 1988 au poste de directeur ; qu'à la suite de son...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Guérin-Dumontet-Prohaszka-Deloule-Monjeaud-Pretet, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que, par acte du 12...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de trois arrêts ayant condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société SFC, à lui payer diverses sommes, la caisse de crédit mutuel de Belfort Vosges le Crédit mutuel a fait délivrer à M. X... un commandement...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués - Conditions - Autorisation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu, les enfants Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... ont confectionné des torches avec du foin ; que Gwenaël X...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Cas - Contrat consenti à un administrateur en fonction. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Mandat -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 225-44 du code du commerce ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33, 1° de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 26 juillet 2008, la société Gaz réseau distribution France la société GrDF, qui exploite le réseau de distribution de gaz en France, a publié au Journal...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Intérêts moratoires - Point de départ -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu qu'un jugement du 21 janvier 2004 a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur demande acceptée et condamné le mari au versement d'un capital de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que M.X... a interjeté contre ce jugement, un appel expressément limité au chef de la décision concernant la prestation compensatoire ; que Mme Y... a...