Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Met hors de cause M. X... et la société Allianz Iard ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant l'entreprise Mondys à M. X... et la société Grenke Location, l'arrêt n° 1368 rendu le 28 novembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise Mondys et de la désignation de la société EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il pouvait être statué sans tenir compte de l'acte du 11 mai 1992 argué de faux, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministère public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 6 décembre 2006 et 12 juin 2007, de la société Etablissements Michel Guy la société, la SCP Guyon-Daval, désignée liquidateur le liquidateur, a assigné en responsabilité pour insuffisance...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait prêté une somme de 91 469, 41 euros à M. et Mme Y..., leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés devant le juge de l'exécution pour que soit ordonnée la vente forcée du bien saisi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article l'article 455 du code de procédure civile...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'EURL Mondys s'est pourvue en cassation le 25 mars 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 janvier 2011, rendu dans une instance l'opposant à M. X... et à la société Grenke Location, laquelle a formé un pourvoi incident ; Attendu que, par jugement en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Mondys et désigné la SELARL EMJ, prise en la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1110 et 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société la Banque populaire Lorraine Champagne la banque, des dettes de la société Paoli la société, à concurrence d'un certain montant, à l'occasion de l'acquisition, le 10 octobre 2005, par l'EURL X... participations de 7000...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC a été dirigée jusqu'en 1991 par M. X... ; qu'à la suite d'un...