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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française SNF SAS société SNF a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV société Cytec un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause compromissoire ; que...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Faculté - Portée SUCCESSION - Renonciation - Fraude -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Colette X..., issue de sa première union, et son épouse en secondes noces, Mme Y..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans un acte établi par Mme X..., notaire associé, M. Y... a reconnu devoir à M. Z... une somme empruntée dont le remboursement était garanti par le nantissement d'un fonds de commerce, ainsi que par deux hypothèques consenties, respectivement, par l'emprunteur et par sa mère et mentionnées comme étant chacune de premier rang...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ; Mais...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SNF SAS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2005, qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC à M. X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'astreinte liquidée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l‘assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droits, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2006 , que lors de l'édification d'un immeuble, la société Soprema est intervenue en qualité d'entreprise sous -traitante pour la réalisation du lot "étanchéité", la réception de l'ouvrage ayant eu lieu le 9 août 1991, sans réserves sur ce lot ; qu'en 1995, la membrane d'étanchéité, en toiture de l'immeuble, a présenté des boursouflures et des cloques, justifiant la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2006, que la société Prospectim, venant aux droits de la société Logiflandre, anciennement dénommée Loginor, maître de l'ouvrage a, par convention du 31 mars 2000, confié la maîtrise d'oeuvre complète de conception et d'exécution du lot "terrassement, voirie, assainissement, réseaux divers et espaces verts" dans la réalisation d'une opération de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Me Cossa, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu selon ce texte que le détournement de for...