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27/03/2008 | FRANCE | N°04-20107;05-12990

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2008, 04-20107 et suivant


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties :

Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ;

Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt

rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris il n'y a pas lieu à interprétation de ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties :

Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ;

Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à interprétation ;

REJETTE la requête ;

Condamne la société Jones Lange Lasalle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-20107;05-12990
Date de la décision : 27/03/2008
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en interprétation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 mars 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 mar. 2008, pourvoi n°04-20107;05-12990


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:04.20107
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