Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2011, n° RG 08/03330, que le 1er février 2002, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a consenti un prêt de 220 000 euros à l'EARL des Lilas l'emprunteur, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M. François Y... la caution ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser les échéances de ce prêt à compter du 25 octobre...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMED a bénéficié de plusieurs ouvertures de crédit et d'un prêt, chacun de ces concours étant consenti pour une durée supérieure à un an, de la part de la banque industrielle et commerciale du Marais, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés banque Vernes, Vernes Artesia, Dexia banque privée, banque privée d'Anjou et BNP Paribas ; qu'après restructuration de l'endettement de la société CMED et ouverture à l'égard de...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne la banque a consenti à Mme X..., par acte notarié du 7 novembre 2002, un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt, a sollicité la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui appartenant ; Sur le premier moyen, tel...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Met hors de cause M. X... et la société Allianz Iard ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cass...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 4 février 2004 par la société Moulins Bourgeois en qualité de conducteur de moulin, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Victoire ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant, d'une part, retenu, par un motif non critiqué, qu'aucune preuve de défauts qui pourraient être imputables à la société Socotec et à l'Apave n'était rapportée et, d'autre...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 avril 2011, que la société civile immobilière du 13 rue Ampère la SCI a procédé à la division d'un immeuble en quatre lots et a vendu à M. X... le lot numéro 2 qui était désigné comme une "dépendance à la suite du lot numéro 1 qui est une maison" ; que l'opération a été réalisée à l'aide de deux prêts consentis par la société coopérative Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; que se prévalant du fait qu'il...

...Me Copper-Royer, SCP Defrénois et Lévis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société View star Roquebrune, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mare Nostrum, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ à la société L'Aubrac, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ à M. Augustin X..., domicili...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la...