Recherche de avec pour avocat SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP dans la jurisprudence francophone - page 2

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de l'Esperanto a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet du Doubs a accordé au GAEC de Derrière le Crêt une autorisation d'exploiter portant sur les parcelles n° ZI 17 et n° C 230 d'une surface respectivement de 36 a 10 ca et 2 ha 39 a 70 ca situées à Provenchère, et n° ZC 87 d'une surface de...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner une expertise médicale pour déterminer les conditions de son traitement lors de sa prise en charge au centre hospitalier régional universitaire de Besançon et évaluer les préjudices subis, d'autre part, de condamner ce centre à lui verser une somme, qui...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2014 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'université de Franche-Comté à lui verser la somme de 112 426,60 euros en réparation du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... G...et H...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire d'Arbois a délivré un permis de construire à la coopérative agricole La Fruitière vinicole d'Arbois. Par un jugement n° 1701237 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière a décidé l'acquisition par la commune d'une parcelle cadastrée n° ZH 37. Par un arrêt n° 13NC01024 du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la commune de Lantenne-Vertière tendant à l'annulation de ce jugement...

68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La communauté d'agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération ECLA et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'Espace communautaire Lons-agglomération de cesser immédiatement les travaux en cours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...C...née D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 11 août 2016 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a confirmé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays de renvoi. Par deux...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Longeville a rejeté sa réclamation indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser une somme totale de 77 044 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la renonciation de...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SARL Pharmacie Maphiba, du n° 6 place Mercier à Besançon au n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800047 du 6 mars 2018, le...