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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 18MA03838
135-01-04-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Gestion. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...SCP DRAP HESTIN NARDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... C..., en qualité de liquidateur judiciaire du conservatoire de musique de Draguignan, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération dracénoise à lui verser la somme de 103 879,41 euros, correspondant à l'insuffisance d'actif de l'association. Par un jugement n°1602177 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejet...
34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE... ...SELARL ORENGO-MICAULT ; SCP DRAP HESTIN NARDINI ; SELARL ORENGO-MICAULT ; SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1500708, Mme H... O... née C... et M. L... O..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré cessible, au profit de la commune de Taradeau, les terrains désignés à l'état parcellaire...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. 19-06-02-08-03-02... ...SCP DRAP HESTIN NARDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 72 574 euros au titre du 3ème trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1200701 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
135-01-04-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Gestion. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...SCP DRAP HESTIN NARDINI...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01674, présentée pour Me A...D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association " Comité départemental d'habitation et d'aménagement rural du Var " CDHARU, dont le siège est Centre Hermès, 29 rue George Cisson à Draguignan 83300, par Me C...; Me D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100618 du 1er...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DRAP HESTIN NARDINI...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour Mme Isabelle C née D, demeurant ..., par Me Hestin ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704443 en date du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer...
...SCP DRAP-HESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n° 00MA01758, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP DRAP-HESTIN, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3917 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du VAR, le permis de construire tacite qu'il avait acquis et résultant de l'expiration du délai d'instruction de la demande qu'il avait présentée au maire de LORGUES le 28 mai 1997 ; 2'/ de rejeter le défér...
