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...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 mars 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité limitée SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE03082 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° U 22-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. E G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-23.634 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles 16e...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE... ...SCP DOUMIC-SEILLER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 515,44 euros au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° R 22-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-24.045 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Doumic-Seiller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° T 22-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Les Jardins du Hamak, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 9, a formé le pourvoi n° T...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° W 22-21.037 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D Admission du bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 M...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° W 22-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 M. P U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-20.646 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la SARL société de développement rural un permis de construire une maison individuelle et un garage. Par un jugement n° 1802636 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA00455 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme A..., annulé ce...