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...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : L'association Valeurs et Réussite a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision d'opposition au changement de locaux de son établissement privé de Valence prise conjointement le 26 novembre 2024 par le préfet de la Drôme, le maire de Valence, le procureur de la République et la rectrice de l'académie de Grenoble, ainsi que celle des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 2505364 du...

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° C 23-23.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société MR investissement, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-23.370 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon première...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 FS-B Pourvoi n° U 23-18.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, épouse I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2300713 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2303563 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° K 24-10.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Mme P H, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 24-10.869 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Douai...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 23-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-21.304 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2023 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10277 F-D Pourvoi n° N 23-19.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. K O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-19.929 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507875 du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique ou, à titre infiniment subsidiaire, au conseil départemental, de lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous...