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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 19BX01421
67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...SCP DOUCHEZ - LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la collectivité Toulouse Métropole ainsi que son assureur la société AXA France Iard, à lui verser la somme totale de 177 423,33 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute accidentelle survenue le 26 mai 2014 sur un trottoir à l'angle de la rue Etienne Bacquié et de la rue...
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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DOUCHEZ - LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer une indemnité de 141 978,42 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 2007 au centre hospitalier de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DOUCHEZ - LAYANI - AMAR...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 présentée pour Mlle J...E..., Mlle I...E..., Mlle C...E..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée Mme B...E..., pour Mme D...G...épouseF..., demeurant ... et Mme H...G...épouseA..., demeurant..., soeurs de Mme B...E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère Mme...
