Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 387338
66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados autorisant la société Brocéliande-ALH à la licencier. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 29 juin 2015, 387338
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 mai 2015, 375897
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12DA01860 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 362142
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant..., M. F...H..., demeurant..., M. A...G..., demeurant..., M. I...C..., demeurant..., et M. E...J..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01506...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 356099
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - COMPÉTENCE TERRITORIALE -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00210 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 350681
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Challex 01630, représentée par son maire ; la commune de Challex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02095 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. B...A..., annulé le jugement n° 0803213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 340652
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 10LY01279 du 3 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. A... C... ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 340425
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision du 16 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, après avoir joint les pourvois n°340425 et n°340480, prononcé l'admission des conclusions des pourvois du GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX dirigées contre l'arrêt 05BX00502 du 1er avril 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a statué sur la requête de Mme A dirigée contre le jugement n° 011121 du 4 janvier 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2011, 340425
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 340425, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, dont le siège est au Palais de la Bourse, 3 place Gabriel à Bordeaux 33075 ; le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00502 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. et Mme B, de M. et Mme A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300729
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - REJET... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 300 729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard...
