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...SCP DIDIER PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juillet 2018 et la décision du 3 octobre 2018 par lesquelles l'institut national de l'origine et de la qualité INAO lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " et " Coteaux champenois " pour les parcelles " Le Long Mur " et " Les Guissières " au Breuil et lui a imposé un nouveau contrôle en 2019. Par un jugement n° 1802529 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP DIDIER PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle l'institut national de l'origine et de la qualité a retiré le bénéfice de l'appellation d'origine protégée " Champagne " au profit de la parcelle ZV n° 5, ensemble la décision du 19 mars 2019 par laquelle l'institut national de l'origine et de la qualité a rejeté le recours gracieux dirigé à l'encontre de cette décision. Par un jugement nos 1901167...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la lettre de reversement du 20 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503463 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17NC02099 du 20...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01924 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire valant division parcellaire en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un terrain situé au lieu-dit " Les Combes Jauffret ". Par un jugement n° 1401537 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme F... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme F... B... ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901467 du 22 mars 2019, le juge des référés du...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association Bel CV l'unité citoyenne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir quatre délibérations du conseil municipal de Belz du 28 février 2014, dont celle approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1403858, 1403859, 1403862, 1403867 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme créait les emplacements réservés n° 21 et 73 et rejeté le surplus des conclusions des demandes de l'association. Par un...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré au centre hospitalier Cochin - Broca - Hôtel Dieu de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une autorisation pour mettre en oeuvre, pendant une durée de dix-huit mois, un protocole d'étude sur les embryons humains ayant pour finalité l'étude de l'amélioration du taux de fécondation en...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et, d'autre part, de la rétablir dans sa priorité de débit pour les ouvrages...