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60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de déclarer inexistant l'arrêté du 18 avril 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, portant nomination de M. C...B...en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes à compter du 2 mai 2008, et...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Val de Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 1404373 : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions de retrait des communes de Bézaudun-sur-Bîne, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas de la communauté de communes du Val de Drôme ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communaut...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme K...H..., M. I...H..., M. I...A...et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez un permis de construire cinq éoliennes avec poste de livraison...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L...I..., M. J...I..., M. J...A..., M. H... F... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet du Puy de-Dôme a autorisé la société anonyme...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense de l'environnement des Monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L...J..., M.G... J..., M. G...A...et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez un permis de construire cinq éoliennes avec poste de livraison...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 67 Travaux publics. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par mois à compter du 1er janvier 2003 et une somme de 107 000 euros en réparation des préjudices résultant du voisinage de sa propriété avec l'autoroute A7, avec intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 12...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1407016 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, M...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 13 167,60 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 23 août 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes du 19 octobre 2015 substituant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. B... C.... Par un jugement n° 1600284 du 19 octobre 2016 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E..., Mme F... D... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estrablin a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1403702 du 13 octobre 2016, le...