Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 361335
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00422 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702109 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ramené le montant des frais et honoraires de son expertise portant sur les...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2013, 362837
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Buxerolles, représentée par son maire ; la commune de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 999 m...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 novembre 2013, 372921
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des Utilisateurs de Transport de Fret, dont le siège est 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, à Paris 75008, représentée par son président ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction du gouvernement du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 360445
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01280 du 27 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet du Haut-Rhin, annulé le jugement n° 1102346 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 360446
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01279 du 27 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet du Haut-Rhin, annulé le jugement n° 1102345 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 décembre 2013, 359753
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 24 janvier 2014, 366733
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Yaya, Lassana et Idrissa, transmise au Conseil d'Etat, en application de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363069
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000036 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du directeur général de l'OFPRA rejetant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363070
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000037 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme B...C..., épouseA..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363071
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10023905 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme D...B..., veuveA..., a, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2010 du directeur général de...
