La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt n° 12DA00943QPC du 7 février 2013, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M. A... B... tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération, en deuxième lieu, au paiement de diverses indemnités compensatrices des préjudices nés de son licenciement prononcé le 15...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 348330
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur, dont le siège est 7, rue des Belges à Cannes 06405 cedex, et M.C..., demeurant ...; le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00005-09MA00017 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 10 avril 2013, 359803
...HAAS ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02065 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Natixis Factor, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 avril 2009 et condamné la ville de Marseille à payer la somme de 311 186,50 euros à la société Natixis Factor...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 341269
38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1 RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE - 2 OBLIGATION... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B...dirigées contre l'ordonnance n° 1003416 du 16 mars 2010 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris en tant que cette décision a jugé irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 20 mars 2013, 351101
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2013, 352355
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903978 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que sa pension soit liquidée sur la base de l'indice 612 à compter du 3 octobre 2004 et de l'indice 638 à compter d'octobre 2007, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 340205
44-02-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole SCEA du Merdy, dont le siège est au Merdy à Lannédern 29190, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01489 du 7 avril 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 350823
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant ...et Mme E...D..., demeurant... ; M. C... et Mme B... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02709 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 0630055 du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette leur demande tendant à la condamnation du Syndicat mixte interdépartemental...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2013, 362256
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - MOTIF DU REJET DE LA DEMANDE -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 août et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1201716 du 17 août 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2013, 355519
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002093 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2010 par laquelle France Télécom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte et l'a, en conséquence...
