La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE - page 2
Page 2 des 392 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2013, 362837
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Buxerolles, représentée par son maire ; la commune de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 999 m...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 361335
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00422 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702109 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ramené le montant des frais et honoraires de son expertise portant sur les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 octobre 2013, 348530
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est 10/12, rue Saint-Amand à Paris 75015, représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2 du directeur des relations sociales de France Télecom du 14 février 2011 relative aux modalités d'organisation de la promotion dans le cadre des activités de représentation du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 septembre 2013, 367396
48-02-01-09-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. ORPHELINS. - PENSION TEMPORAIRE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01386 du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200516 du 26 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 359652
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC, dont le siège est situé route de Toulouse à Noé 31410, représentée par son président-directeur général ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201473, 1201695 du 9 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 353964
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2011 et 9 février 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 739 du 14 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 15 octobre 2009 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 prononçant à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 359038
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 359038, la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est au 10/12 Rue Saint Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03/2012 en date du 10 avril 2012 par laquelle le président de France Télécom a réparti les sièges au sein du conseil paritaire de France Télécom ; Vu 2°, sous le n° 360247, la requête...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 360229
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est au 10/12 rue Saint Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 10 du 15 février 2007 du président de France Télécom relative à la commission de réforme de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 346876
03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - MISSIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD ; LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle C...B..., demeurant au ...et M. A... B..., demeurant au..., ; Mlle B... et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 361535
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean -LucT..., demeurant..., l'association de défense des intérêts des pompiers de la Banque de France, dont le siège est 41, rue Robert-Schuman à Arnouville-les-Gonesse 95400, M. M...BC..., demeurant..., M. JeanLucBK..., demeurant..., M. U...Q..., demeurant..., M. AS... BD..., demeurant..., M. AG...BM..., demeurant..., M. W...L..., demeurant..., M. BA...AM..., demeurant..., M...
