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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP DELARUE et VARELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de son père. Par un jugement n° 1102716 du 30 mai 2013, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier universitaire d'Amiens à verser à Mme C... une somme de 2 500 euros. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2012, présentée pour M. Yahya A, demeurant ..., par la SCP Delarue et Varela, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102441-1102989 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Oise rejetant sa demande du 14 février 2011 de délivrance d'un titre...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2010, présentée pour Mme Jenny A, demeurant ..., M. Jean-Pierre B, Mme Sylvie C et M. James C, demeurant ..., par la SCP Delarue et Varela, société d'avocats ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802261 du 30 septembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à la...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. ... ...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 9 novembre 2011, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102048 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 4 juillet 2011 rejetant la demande de M. Mounir A tendant à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant à ..., par la SCP Delarue et Varela, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101042 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2011 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme El Faiza A née B, demeurant ..., par Me Varela, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000350 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise qui a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un visa de long séjour du 29 octobre 2009 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un visa de long séjour...

...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée le 27 avril 2010, présentée pour M. Hamid A, demeurant ..., par la SCP Delarue et Varela ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902944 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et décidant, qu...

...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par la SCP Delarue et associés ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700320 du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 3 300 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme totale de 13 550 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui...

...SCP DELARUE et VARELA...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jamal A, demeurant ..., par la SCP Delarue et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902405 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2009 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa...