Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 09 mars 2016, 384175
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 367280
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00818 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 6 500 euros le montant de l'indemnité que la commune de Hoenheim a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 10 février 2014, 356113
03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - AOC - RECOURS POUR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juillet 2012, 346813
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VITICULTEURS DE CUSSAC-FORT-MEDOC, dont le siège est 10, rue Jeanne d'Arc à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; le SYNDICAT DES VITICULTEURS DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2010 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 328601
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; le SYNDICAT VITICOLE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 février 2009 tendant à l'abrogation du décret du 14 novembre 1936...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 338831
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000789 du 6 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution du permis...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319836
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. - AUTORISATION PRÉFECTORALE DE REMBLAIEMENT D'UNE ANCIENNE CARRIÈRE - SUSPENSION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le numéro 319836 le pourvoi, enregistré le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 310985
68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2007 et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...
