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09 ARTS ET LETTRES. - DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ART. L. 123-1 DU CODE DU PATRIMOINE - RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION OU À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refus...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info LCI, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son président ; la société LCI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29 juillet...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AE 375 et AE 368 et sur le bien immobilier supporté par cette dernière. Par un jugement n° 0903120 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 2012 et le 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2012-53 du 31 mai 2012 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1204645 du 3 septembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du département de l'Isère, contre M. A...D... ; 2° de...

54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 1 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SAISIE À LA FOIS DU JUGEMENT... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris 75012 ; la société Elres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00670-07VE00715-09VE02184 du 14 juin 2012...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT EN ÉTABLISSEMENTS.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01012 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN, dont le siège est 247 boulevard des Condamines à Cavaillon 84300 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700427-0801615 du 20 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 POUVOIRS DU CSA, SAISI PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu, 1° sous le n° 329254, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TV NUMERIC, dont le siège est au 19 rue d'Antin à Paris 75002 ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...