Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 162
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA01353
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télévision France 1 TF1, représentée par son représentant légal en exercice, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, en date du 20 décembre 2013, tendant au versement de la somme de 230 millions d'euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565
53 Presse. ... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E-TF1 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de reconnaitre à " MYTF1NEWS " la qualité de service de presse en ligne, et d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1401136/5-2 du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annul...
27-02 Eaux. Ouvrages. 27-03 Eaux. Travaux. 44-045-04 Nature et environnement. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées Domaine Porte des Neiges et Résidence Porte des Neiges ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande d'autorisation en vue de la réalisation des équipements hydrauliques relatifs à l'aménagement d'une station de ski sur le territoire de la commune de Porta ainsi que la...
17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Le Florentin, la SCI Le Solenzara, la SCI Le Village et la SCI l'Oustaou ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des procédures...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", à lui verser la somme de 280 564...
