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68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon Hauts-de-Seine a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros toutes taxes comprises TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part de fixer à 1 868 544,47 euros toutes taxes comprises le montant total des sommes qui lui sont dues au titre du lot n° 2 " gros œuvre " du marché public de travaux d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées...

095-08-04-05-02 - DEMANDE – MODALITÉS – 1 DÉLAI D’ENVOI DE QUINZE JOURS – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1 – 2 DÉPÔT – A ADRESSAGE AU BAJ... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans son statut...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial et de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme de 3 197 euros bruts par mois entre le 1er janvier 2021 et la date de sa réintégration...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Villejuif Val-de-Marne. Par un jugement n° 2005056 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025661 du 3 janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 14 avril 2020...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de 1 054,84 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2014 au 24 mars 2015 ainsi que la suspension de ses droits et sa radiation du revenu de solidarité active, de prononcer la décharge de l'indu et, à titre subsidiaire, un échelonnement du remboursement à hauteur de 256...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 16 janvier 2014 du président du conseil général d'Indre-et-Loire refusant de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les conséquences d'un arrêt de maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif...