Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juin 2023, 459272
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459272 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme H... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... dirigées contre l'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juin 2023, 463083
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463083 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme E... F..., assistée par Mme H... Mme A... B... en qualité de curatrice à la personne et par Mme C... I... en qualité de curatrice aux biens, Mme A... B..., agissant en son nom propre, Mme D... F... et M. G... F... dirigées contre l'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 459272
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme G... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A... B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E... et à M. F... E... et de 3 023 442,72 euros à Mme A... B..., en sa qualité de curatrice de Mme D... E..., ainsi qu'une rente...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 449399
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu d'annuler, d'une part, la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année pour un montant total de 10 240,42 euros pour la période du 1er mai 2014 au 29 février 2016 et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, la décision du 29 juin 2016 par laquelle la...
