Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 400561
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Deux-Sèvres tendant à ce que les sociétés à responsabilité limitée Nicoline, La Niortiaise, JEBM, Axeline et Le Moulin des saveurs soient condamnées sous astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2017, 411810
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 89 292,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des désordres affectant la maison dont il est le propriétaire passage Lisa à Paris 11e, et une somme de 15 271,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des frais d'expertise judiciaire...
