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01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409688, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 7 juillet 2017 et le 9 mars 2018, la société anonyme d'économie mixte SAEM Habiter à Yerres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable a prononcé à son...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTES TERRORISTES AYANT UNE AMPLEUR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12025076 du 23 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Jardins de Gutenberg a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Quimper Finistère à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601444 du 30 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé rue Rochon, à Couzon-au-Mont-d'Or, et composé de parcelles nues ou bâties cadastrées D 37, D 38, D 324 et D 325, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle lui a infligé la sanction de l'abaissement du 7ème au 4ème échelon de son grade, avec ancienneté conservée, et l'arrêté du même jour par lequel ce président l'a classé au 5ème échelon de son grade, sans ancienneté conservée. Par un jugement n° 1202322 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00333 du 5 juillet 2016, la cour...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser, d'une part, la somme totale de 60 200 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, Mme A...E...épouseC..., résultant des infections contractées dans cet établissement et, d'autre part, la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général de l'Ain sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 décembre 2013 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 955,31 euros et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette. Par un jugement n...

33-01-03-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. CARACTÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT. CARACTÈRE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mai 2017 de la bourse du travail de Paris prononçant son licenciement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe de récupérer des indus de revenu de solidarité active pour un montant d'environ 14 000 euros. Par une ordonnance n° 1601226 du 27 octobre 2016, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2016 et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...