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04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les décisions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2014 confirmant les décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 20 août 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 13 794,78 euros et de mettre fin à ses droits au revenu de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeA...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...et l'EARL Château La Baume ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique la construction par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole d'une station de traitement des eaux usées et d'une plate-forme de compostage de boues sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération et autorisé la construction et l'exploitation desdits ouvrages ainsi que le déversement des eaux...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : L'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : - d'annuler la convention en date du 31 décembre 1998 par laquelle elle a remis à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la collection d'oeuvres et objets lui appartenant en vue de leur affectation au musée de l'Arche ; - d'annuler la désignation de M. A...en tant que président de l'association en 1995; - de désigner un expert afin d'examiner l'état de conservation de la collection...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - PUBLICATION DANS UN... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 27 octobre 2017, saisi le Conseil d'État, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, par sa décision du 23 octobre 2017 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 19 mars 2017 en vue de la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy. Vu les autres...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2018 du président de l'université Paris-Dauphine décidant son ajournement sans possibilité de redoublement et d'enjoindre au président de l'université de réunir à nouveau un jury de concours. Par une ordonnance n° 1800716 du 22 janvier 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DU JUGE DE DIFFÉRER LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION POUR... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 9 décembre 2013 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 734,05 euros pour...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Joinville-le-Pont et au centre communal d'action sociale de cette commune, de procéder à une évaluation du degré de contamination par l'amiante du logement qu'elle occupe dans la résidence Wilson, de lui en communiquer les résultats, de réaliser des travaux de réfection des sols et des murs, de suspendre le paiement de sa redevance d'occupation jusqu'à son retour dans...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...A... a demandé au tribunal administratif de Dijon: - à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 mars 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département lui a réclamé des indus d'allocation de revenu de solidarité active pour des montants de 1741,81 euros et 99,94 euros, perçus pour la période de juin 2013 à janvier 2015, et d'ordonner le...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; HAAS...Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales SMACL à lui verser une indemnité de 75 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant à l'indemnisation du sinistre ayant affecté les terrains de tennis municipaux en exécution du contrat d'assurance conclu le 25 janvier 2008. Par un jugement n° 1102324 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la SMACL à verser à la commune...