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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 octobre 2018, 415657
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte décernée le 26 septembre 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Languedoc Roussillon Midi Pyrénées pour le recouvrement d'une somme de 1 088,86 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 2 avril 2011 et le 29 mars 2013. Par une ordonnance n° 1604815 du 13 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 octobre 2018, 419131
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014 d'un montant de 152,45 euros, la décision du 4 décembre 2015 la mettant en demeure de payer cette somme ainsi que celle du 22 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 11 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé la récupération d'un indu...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juillet 2018, 414722
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler quatre décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de récupérer des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année versées au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, pour un montant total de 960,42 euros, et de la décharger de ces sommes. Par un jugement n° 1506127 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juillet 2018, 406235
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 16 janvier 2014 du président du conseil général d'Indre-et-Loire refusant de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les conséquences d'un arrêt de maladie sur le temps de travail des agents exerçant dans les collèges. Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 juillet 2018, 407426
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - ENCADREMENT DU RÉGIME... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 407426, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 28 avril 2017 et le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1814 du 21décembre 2016 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 09 juillet 2018, 411206
38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FABIANI, LUC...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2018, 421257
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 421257, par une requête, enregistrée le 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Communauté d'agglomération du Cotentin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c et du d du 3° du III de l'article 1er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 409189
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les décisions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2014 confirmant les décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 20 août 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 13 794,78 euros et de mettre fin à ses droits au revenu de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 juin 2018, 411046
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeA...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 juin 2018, 409635
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...et l'EARL Château La Baume ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique la construction par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole d'une station de traitement des eaux usées et d'une plate-forme de compostage de boues sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération et autorisé la construction et l'exploitation desdits ouvrages ainsi que le déversement des eaux...
