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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix -... ...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 septembre 2016, que, le 24 juin 2009, la société Immobilière Lacroix a signifié à la société Celimat un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er janvier 2010, du bail commercial portant sur une boutique à usage de bijouterie-horlogerie, moyennant un loyer fixé selon la valeur...

...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1600750/6-1 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 3 août 2017 et le 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 juin 2016, que Mme X..., épouse Y... a été engagée en juillet 1971 par le syndicat FSPF devenu la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie française - Force Ouvrière CSTP-FO ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et visant la loi n° 86-845 du 18 juillet 1986...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mars 2015, que les ayants droit de X... E... , décédé le ...           , se prévalant d'un contrat de travail entre le défunt et la société Les Etablissements Munos puis à compter du 1er janvier 2002, la société Régal océan, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Kamal E... fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trois ans pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement et des...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ FISCAL PORTANT SUR LES SAISIES CONSERVATOIRES PRISES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société européenne Alliance Développement Capital SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire de créances auprès de la Société Générale, pratiquée le 13 décembre 2016, et l'abandon de deux saisies conservatoires...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société V... HP, a été victime, le 26 octobre 2010, d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux dans les locaux de la société Etablissements W... ; que, par jugement du 20 décembre 2013, définitif à son égard, le tribunal correctionnel de Rouen a déclaré cette société coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité permanente sur la personne de M. X... ; que...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie du Géant Casino a confié, en qualité de maître d'ouvrage, la réalisation de travaux à la société Techni froid 86 la société Techni froid, qui l'a assignée en paiement d'un solde de prix de travaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la facture d'un montant de 699,66...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, MM. B... et C...A...et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 février 2014 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces prévenus à lui verser l'amende prévue à cet effet et la somme de 70 975 447...