La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON - page 3

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault l'annulation de la décision n° 58-10-17577 du 5 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles d'ostéite rotulienne et patellectomie partielle ". Par un jugement n° 1000042 du 22 novembre 2011, le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12/00007 du 2 décembre 2015, la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code. Par une...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a classé divers animaux parmi les espèces nuisibles dans le département. Par un jugement n° 1101887 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01791 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de L'Association pour la protection des animaux sauvages...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A...des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, à concurrence de la somme de...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la carence du préfet des Hauts-de-Seine dans la mise en oeuvre de l'obligation de relogement mise à la charge de l'administration par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 avril 2013. Par une ordonnance n° 1409175 du 3 octobre 2014, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6e...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association " La voix des scéens " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sceaux a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1009966 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03421 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'association " La voix des...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, ce tribunal a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de carrière de M. A...et l'a condamné à verser à M. A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualit...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300294 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY03170 du 28 mai 2015, la cour...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars, 30 juillet et 4 décembre 2014 et les 13 février et 24 avril 2015, la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-ouest et la Fédération du Crédit Mutuel du Massif central demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit Mutuel CNCM a rejeté leur demande tendant...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de Sceaux, en tant que directeur de la publication de " Sceaux-mag ", de supprimer du bulletin municipal en ligne sur le site Internet de la ville la note de la rédaction figurant, au sein de l'espace réservé aux groupes d'opposition, sous la tribune du groupe d'opposition " La Voix des Scéens ", de rétablir la police d'écriture initiale de...