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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bédier, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DBGL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mediafi a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200679 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé la société Mediafi du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique Le Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie à raison des bénéfices imposables de la société anonyme Clinique Les Genêts au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par le jugement...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, à hauteur de 25 700 euros en droits et 5 717 euros en pénalités. Par un jugement n° 1201177 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DBGL...Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP DBGL, cabinet d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200384 du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions à hauteur de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DBGL...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 décembre 2013, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant ..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100543 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP DBGL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 septembre 2013, présentée pour la SARL Mediafi ayant son siège 1, rue Lislet Geoffroy à Sainte-Clotilde 97490, par Me B...A... ; La SARL Mediafi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100335 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA03215
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la société anonyme SA Orchestra Kazibao dont le siège social est situé 400 avenue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez 34170, par Me A...; La SA Orchestra Kazibao demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904378 en date du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
