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...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son suivi médical par le centre pénitentiaire de Laon ainsi que les conditions de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Laon. Par une ordonnance n° 2202119 du 8 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à leur verser, en indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de leur père décédé le 14 décembre 2004, à chacun la somme de 42 500 euros au titre de leur préjudice...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 13 mai 2020 par laquelle le président de la cour a taxé et liquidé les frais de l'expertise. - le protocole d'accord transactionnel signé le 6 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser : - en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A..., une indemnité liquidée provisoirement à la somme de 72 112,50 euros visant à réparer les préjudices causés par le retard mis par le centre hospitalier à diagnostiquer...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage Iard, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge au profit...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une somme de 744 501,71 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de Beauvais. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 285 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012, en remboursement des indemnisations servies à la victime mineure, ainsi qu'aux...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord à lui verser une somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la prise en charge dont il a fait l'objet à son domicile le 12 juin 2011. Par un jugement n° 1302850 du 15...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2010, présentée pour la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie AGF IART, dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, et pour la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE, dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me C. Grosbart, avocat...

04-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Pupilles de l'Etat. ... ...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par son président en exercice, par Me Cariou ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700081 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. et Mme Philippe A une provision d'un montant de 4 500...