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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP D'AVOCATS MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100825 en date du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours.... ...SCP D'AVOCATS MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 juin 2012, sous le n°12MA02574, et les pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet 2012, présentées pour la société à responsabilité limitée SARL Le Circus, représentée par son gérant, dont le siège est 3, rue Collot, à Montpellier 34000, par Me E...de la SCP Malavialle - Gadel -E... ; La SARL Circus demande à la Cour : 1° d'annuler le...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP D'AVOCATS MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu, la requête enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour Mme Nathalie B, demeurant ... par la SCP Malavialle-Gadel-Capsie ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904235 du 7 mai 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a fixé à la somme de 15 500 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice ; 2° de condamner solidairement la société Colas Midi-Méditerranée et la commune de Terrats à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...BAISSET ; SCP D'AVOCATS MALAVIALLE GADEL CAPSIE ; BAISSET...Vu I° la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et régularisée le 26 mars 2006 sous le n° 09MA01044, présentée pour la COMMUNE DE SOREDE, représentée par son maire en exercice, par Me Baisset, avocat, par la SCP Vial -Pech de Laclause -Escale-Knoepffler, avocats ; la COMMUNE DE SOREDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702143 en date du 27 janvier 2009 du...