Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON dans la jurisprudence francophone

...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme D... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Briey, d'une part, à leur verser la somme de 117 591 euros, en réparation des préjudices subis par leur mari et père du fait de la faute commise lors de sa prise en charge au sein de l'établissement, d'autre part, à verser à Mme F... la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et à chacun de ses deux enfants celle de 15 000 euros au même titre. La caisse...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Parfondrupt a interdit la circulation des véhicules à moteur sur la voie communale dénommée " la Ruelle " à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1702775 du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour M. et MmeD.... Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grafi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010. Par un jugement n° 1205700 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...

...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état, d'une part, et l'étendue des conséquences en découlant, d'autre part. Par une ordonnance n° 1502133 du 9 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2016, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° - d'annuler...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de son fils mineur A...E..., H...D...F...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Besançon et la société CNA Insurance Company Limited, son assureur, à leur verser la somme totale de 896 639,72 euros en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de...

01-07-03-03 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Effets de la notification.... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...ainsi que MM. D... et C...A..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de Mme A...à la suite de sa prise en charge par l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach du 8 au 11 septembre 2009, date de son décès. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1403798 du 17 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905411 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et...