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19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Aurore a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 12 252 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Magenta a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 6 060 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le maire d'Elne l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux qu'il avait entrepris. Par un jugement n° 1705930 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire. Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E... autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue des Consuls...

54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, : - sous le n° 1505809, d'annuler le permis de construire délivré le 2 mars 2009 par le maire de la commune de Banuyls Dels Aspres à M. F...C...; - sous le n° 1505810, d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 8 octobre 2009 par le maire de la commune de Banuyls Dels Aspres à M. F...C.... Par un...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E...autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Sorède a délivré un permis de construire à la SARL du Chai pour édifier un immeuble collectif de 10 logements sur un terrain cadastré AK n° 328 situé domaine de Sainte-Hélène à Sorède. Par un jugement n° 1403549 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 4G et M. A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler le titre exécutoire n° 322 émis par le maire de la commune d'Estagel pour avoir paiement d'une somme de 36 841 euros au titre d'une participation pour voirie et réseaux ; - d'annuler l'article 4 du permis d'aménager délivré le 24 février 2009 ; - de prononcer la...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint-André a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 2 avril 2012 en vue de la création d'une piscine. Par un jugement n° 1403550 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...