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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOTEM et MeA..., mandataire judiciaire de la société UNIDOC, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'arrêter à la somme de 31 317,73 euros le décompte général du marché de travaux relatif au lot " signalisation " du carrefour provisoire entre le chemin de Rossignac et la RN 580 et de condamner la commune de...
68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Union des Commerçants et Artisans de Forcalquier " et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 25 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forcalquier a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1308214 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 mars 2017, 15MA03630
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Montarnaud a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1303366 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1303667 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 29 octobre 2013. Procédure devant la...
17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 0852 émis à son encontre le 11 juillet 2013 par le maire de la commune de Narbonne, d'un montant de 30 000 euros, correspondant à des " loyers " dus au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, et de le décharger de...
