Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 49-025 Police administrative.... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903878 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 54-05-05 Procédure. Incidents.... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS SIHAD, par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue ; Le SIHAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903103 du 29 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du secrétaire général du SIHAD, en date du 18 mai 2009, infligeant à Mme Annie...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2010 la demande présentée, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, pour Mme A, demeurant ..., par Me Moreau, avocat, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0903103 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2010 ; Mme A demande à la Cour : - d'enjoindre au syndicat inter-hospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons SIHAD : - de prononcer l'arrêté du 19 janvier...
60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour la SARL LES 4 HORIZONS, dont le siège est 43 Quai du Verdanson à Montpellier 34000, prise en la personne de son liquidateur, Me Pernaud-Oriac, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la SARL LES 4 HORIZONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703780 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 42 DE... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu I° sous le n° 11MA02305, l'arrêt n° 05MA01511 du 21 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. Belkacem A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0105524 du 25 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE-FLORET dont le siège est 5 rue Georges Clémenceau à Lamalou-les-Bains 34240, par la SCP Cauvin-Leygue, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602887 en date du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son directeur du 28 février 2006...
49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2009, sous le n° 09MA03178, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cauvin Leygue ; M. Daniel A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803143 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2008 par...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY...Vu I - la requête enregistrée le 9 juin 2008 sous le n° 08MA02846, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège social est situé 29, cours Gambetta à Montpellier 34934, par la SCP Cauvin-Leygue ; La caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0500476 en date du 10 avril 2008...
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu l'arrêt n° 05MA02294, n° 05MA02489 en date du 22 octobre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a porté la somme de 760 euros que la commune de Mauguio a été condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de MONTPELLIER-LODEVE par le Tribunal administratif de Montpellier au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale à 910 euros, réformé le jugement n° 0300638 du...
...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, dont le siège est au 29 cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, prise en la personne de son directeur en exercice, par la SCP d'avocats Cauvin - Leygue ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602986 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté en partie ses prétentions indemnitaires ; 2° de mettre à la...
