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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 16-27960

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable secteur ; que convoquée à un entretien préalable le 3 mai 2005, elle a été licenciée pour faute lourde le 19 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 2018, 15-18998

... Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2015, que la société Z..., promoteur, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'elle avait souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia et une police responsabilité civile promoteur auprès de la SMABTP ; que, des désordres étant apparus après réception et affectant notamment l'appartement de M. et Mme A..., le syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 16-13548

..., SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Balayage rabotage routier moderne l'acheteur a passé commande à la société Joël X... le vendeur, distributeur de la marque DAF, d'un véhicule sur lequel la société Val'Air a installé une balayeuse, que la société Touraine véhicules industriels a effectué un paramétrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-20223

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 2015, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la société Elres en qualité d'employée de restauration et affectée en dernier lieu au service de restauration de l'Hôpital privé de Beauregard ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé de Beauregard a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-27832

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est propre - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée TRANSPORTS FERROVIAIRES - Passage à niveau - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Passage à niveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-19868 et suivant

..., SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-19.868 et B 15-26.327 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur de la société Nouvelle rénovation construction, Mme Z..., mandataire liquidateur de la société Dufour, M. A..., M. B..., gérant de la société B... atelier 41, M. C... et son assureur, la société Allianz IARD, la société Axa France IARD et la société Maigne et compagnie ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20887

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité par la société VPI sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Aic finances, M. X... a été licencié pour faute par une lettre du 9 janvier 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19577

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2014, que la Mission locale de l'agglomération de Limoges, ayant opté pour exercer sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a engagé Mme X...le 5 mars 1998 en qualité de travailleur social ; que, par lettre du 24 mars 2011, la mission locale lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique qu'elle a refusée ; que convoquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-30056

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date de l'arrêt d'appel confirmant le jugement prononçant la résiliation - Conditions - Poursuite de l'exécution du contrat de travail après le jugement En matière de résiliation judiciaire du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-18747

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 2015, que M. et Mme X... ont commandé à la société Gold énergies divers matériels destinés à la production d'électricité et ont financé cette acquisition par un contrat de crédit conclu le même jour avec la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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