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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Dispositions relatives aux... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2011, que M. Djilali X..., né le 24 mars 1971 à Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 11 janvier... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Poclain hydraulics industrie, a été licencié par lettre du 29 mai 2009 ; que son délai de préavis a expiré le 30 novembre 2009 ; qu'il a saisi la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Article L. 243-6 du code de la... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manoir industries la société a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la caisse de prendre en charge à titre professionnel la maladie déclarée, le 4 mars 1995, par M. X... ; que son recours ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurit...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 8 § 1 - Information du... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8, 1. du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, que l'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Citation directe à la requête de la partie civile - Octroi de dommages-intérêts au prévenu -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, a constaté son désistement de constitution de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des marchandises ayant été commandées par la société Maison Jeanjirard le destinataire, la société Bellevret l'expéditeur en a confié l'acheminement à la société Pacquelet transports le transporteur, qui, restée impayée du prix du transport, a obtenu une ordonnance d'injonction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...N° 3864 Conflit positif Préfet de l'AudeSARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011 et les productions, que M. X..., employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne la société, a sollicité le 20 décembre 2006 la...