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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Défaut - Sanction -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Personnalité morale - Attributs - Capacité d'ester en justice La copropriété... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 2006, que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2006 que les époux X... sont titulaires d'un bail commercial portant sur des locaux loués aux époux Y... ; que le bail stipule que les biens loués sont affectés à l'usage de bar, tabac, librairie, presse, vente de bibelots et snack à l'exception de traiteur et restaurant ; que les époux Y... ont adressé le 4 juillet 2001 aux époux X...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laleh, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 11 mai 2007, qui, pour appels téléphoniques malveillants et menaces, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte qui est applicable aux instances...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que M. X..., de nationalité burkinabée et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, s'est vu refuser son inscription au barreau de Poitiers par une décision du conseil de l'ordre, qui lui a été notifiée, en son absence, le 9 mars 2005, à son domicile français et dont il a relevé appel, le 30 juin 2005, après qu'elle lui a été remise en main propre, le 6...