Recherche de avec pour avocat SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17566
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2010 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes et notamment de celle en paiement d'une prestation compensatoire alors, selon les deux premières branches du moyen : 1°/ que le divorce pour faute ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-21194
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1384 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendu par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a été chargé par M. Y... de défendre ses intérêts à l'occasion d'une procédure d'indemnisation de son préjudice corporel ; que M. X... a saisi le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-68384
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 qui régit les accidents du travail et les maladies professionnelles en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que selon ce texte, les droits aux prestations et indemnités prévues par le même décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-11007
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2008, que la société Louis Dreyfus communication, devenue Neuf Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-69640
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juin 2009, que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société les Demeures Gilles Richard société Gilles Richard ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la...
