Recherche de avec pour avocat SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40993
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 juin 2007, qu'engagée le 5 février 1996 par la maison de retraite Notre Dame du X..., Mme Y..., a été victime d'un accident du travail le 4 avril 2002 et a vu son état de santé consolidé le 7 janvier 2004 ; qu'à compter de cette date, elle a été en arrêt de travail pour maladie, puis a été déclarée par le médecin du travail , les 2 et 19 avril 2004, inapte au poste d'agent de service...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2009, 08-15385
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait des mises en demeure adressées à M. X... et des nombreuses photographies annexées, que les parcelles et le bâtiment d'exploitation étaient manifestement mal tenus, que des tas de pneumatiques usagés ainsi que des sacs en matière plastique et des détritus divers encombraient les parcelles, que les clôtures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-18832
SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Ligne électrique - Implantation sur une propriété privée - Préjudice - Indemnisation -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007, que M. X... exploitant plusieurs parcelles cultivables sur lesquelles ont été implantés, avant octobre 1967, plusieurs pylônes servant au transport d'électricité, a demandé à la société RTE-EDF transport RTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2008, 07-15738
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mette hors de cause la SCP Henri Hugues et Alain Girault ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2007, que les époux X... ont conclu en janvier 2001 une promesse de vente avec M. Y... portant sur un terrain et des constructions qui avaient été utilisés par M. X..., pour y...
